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Règlement en ligne des litiges

Règlement en ligne des litiges conformément à l’art. 14, al. 1 du règlement ODR : La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr .

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Dernière mise à jour : 10.01.2026